Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 458
Versions de la disposition
Non en vigueur
458. Santé Québec forme, pour chaque région sociosanitaire, un comité territorial sur les services pharmaceutiques.
Lorsque plus d’un établissement public se trouve dans une telle région, Santé Québec peut former plus d’un de ces comités; elle rattache alors chacun de ces comités à un établissement public de cette région.
Un comité territorial formé dans une région dans laquelle se trouve un seul établissement public est rattaché à cet établissement.
